Accidents du travail. — Agriculture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 nov. 1991 ; Cornu et a. — pourvoi c. Angers, 1re ch. B, 10 mai 1989). Il y a entraide entre agriculteurs au sens de l'article 20 de la loi n. 62-933 du 8 août 1962, dès lors qu'au moment de l'accident, les deux parties avaient la qualité d'exploitants agricoles et que la participation de l'un d'eux entrait dans le cadre des services que sont susceptibles de se rendre des agriculteurs, peu important à cet égard que ce dernier n'ait bénéficié, avant l'accident, d'aucune manifestation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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