AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04Agents commerciaux et représentants mandataires. — Agent commercial.

Agents commerciaux et représentants mandataires. — Agent commercial.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 nov. 1991 : Sté ETEP c. Denis — pourvoi c. Versailles 16 nov. 1989). N'a pas violé les dispositions de l'article 1er du décret du 23 décembre 1958 une cour d'appel qui a jugé qu'il était incontestable que l'associé d'une société avait la qualité d'agent commercial et était en droit d'en revendiquer le statut. La cour a en effet retenu que, tant dans un document fiscal officiel que dans le rapport de gestion établi par le gérant de la société, l'intéressé était mentionné comme (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement