AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel.

Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 14 nov. 1991 ; Mme Vignard — pourvoi c. Grenoble 1 déc. 1989). Tranche une partie du principal et est susceptible d'appel avant le jugement définitif, le jugement qui, dans la procédure spéciale de rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion, déclare recevable l'action en application de l'article 1677 du Code civil et autorise le demandeur à apporter la preuve de la lésion

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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