Appel (en matière civile). — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 nov. 1991 ; Mme Maulave c. Segui ès qual. — pourvoi c. Paris. 3e ch. A, 4 juill. 1989). Même si elle déclare le jugement de première instance nul en conséquence de l'irrégularité de la saisine du tribunal, une cour d'appel, dès lors que les parties ont conclu au fond, se trouve saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel et doit statuer sur le fond

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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