Appel (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 nov. 1991 ; Portemont c. Mme Josse — pourvoi c. Paris, 3e ch. A, 21 juin 1989). Aux termes de l'article 954 du Nouveau Code de procédure civile la partie qui conclut à l'infirmation d'un jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque. Ayant constaté qu'un appelant n'avait pas déposé de conclusions à l'appui de son appel, une cour d'appel, qui n'était pas tenue de rapporter les diligences du magistrat chargé de la mise en état, ni de viser l'injonction qu'il avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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