Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 nov. 1991 ; Les mutuelles du Mans lard c. Cts Villa — pourvoi c. Angers 9 janv. 1989). Une cour d'appel qui a relevé que la faute dont l'assuré demandait réparation à l'assureur consistait dans l'omission, de la part de cet assureur, d'exercer en son nom un pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt du 22 juin 1977 appliquant le partage de responsabilité à l'indemnisation de son préjudice personnel, en dépit d'une jurisprudence contraire ancienne et bien établie, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement