Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 14 nov. 1991 : Entreprise Burger et a. — pourvoi c. Colmar 20 sept. 1989). La preuve de la non-applicabilité de la garantie incombe a i assureur qui i invoque

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N°4 . 1992-01-22


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