Assurances terrestres. — Prescription.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 nov. 1991 ; Fonds de garantie c. Cie d'assurances la Providence et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence 13 oct. 1987). Au regard du régime propre de prescription, prévu par l'article L. 114-1 du Code des assurances pour toutes actions dérivant du contrat d'assurance et de ce seul contrat, seuls l'assureur, l'assuré ou ceux qui sont subrogés dans leurs droits peuvent se prévaloir de la prescription abrégée qu'il institue

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N°4 . 1992-01-22


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