Baux (en général). — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 14 nov. 1991 ; Coopérative d'HLM Notre maison — pourvoi c. Douai 20 avril 1988). Le locataire-attributaire d'une maison est, avant l'attribution de ce bien, locataire de la société d'habitations à loyer modéré avec laquelle il a contracté et tiers aux contrats conclus entre cette personne morale et les locateurs d'ouvrage ayant participé à la construction. En cas de désordres, il dispose contre ceux-ci, non de l'action en garantie décennale, mais de celle en responsabilité (...)

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N°4 . 1992-01-22


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