Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 nov. 1991 ; Hubert c. Crédit de l'Est — pourvoi c. Metz 29 juin 1989). Le gérant d'une société, spécialisée dans l'achat et la revente de véhicules, s'étant porté caution de cette société envers un organisme de crédit, a, pour résister à la demande de remboursement des prêts consentis par celui-ci, excipé des dispositions de l'article 2037 du Code civil au motif que l'organisme créancier s'était dessaisi des procès-verbaux du service des mines accompagnant chaque véhicule. Une (...)

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N°4 . 1992-01-22


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