Contrat d'entreprise. — Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 14 nov. 1991 ; Sté Casco Nobel France — pourvoi c. Angers 27 juin 1989). L'avis émis par un organisme professionnel de contrôle ne peut constituer une cause exonératoire envers un maître d'ouvrage de la responsabilité du fabricant et du vendeur d'un enduit qui a été présenté comme adapté au béton cellulaire alors qu'il était incompatible

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N°4 . 1992-01-22


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