Contrat d'entreprise. — Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 14 nov. 1991 ; Entreprise Burger et a. — pourvoi c. Colmar 20 sept. 1989). Manque de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 applicable à l'espèce, l'arrêt qui laisse à la charge d'un maître d'ouvrage une part de responsabilité dans les désordres affectant le bâtiment en cause, au motif qu'il est tenu à réparation en sa qualité de vendeur d'immeuble en état futur d'achèvement, sans caractériser dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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