Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 nov. 1991 ; Sté HB c. Marchandet — pourvoi c. Paris, 22e ch. C, 1er juill. 1988). L'article L. 122-14-4 du Code du travail, relatif au licenciement sans cause réelle et sérieuse ne limite pas son application aux seuls cas où l'employeur commet un abus ou un détournement de pouvoir

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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