Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 nov. 1991 ; Sté Union franco-suisse d'assurances vie (UFSAVIE) c. Dillinger — pourvoi c. Paris, 18e ch. C, 24 sept. 1987). La cour d'appel qui retient que la sanction prononcée par l'employeur n'est pas justifiée et entraîne une modification substantielle du contrat de travail que le salarié n'a pas acceptée, justifie légalement sa décision de condamner l'employeur à lui verser des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement