Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 nov. 1991 ; Mme Maréchal — pourvoi c. Versailles, 5e ch. soc., 27 fév. 1990). Il résulte des dispositions des articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou si elle est plus favorable et si les clauses de la convention ne l'excluent pas, à (...)

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N°4 . 1992-01-22


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