AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 041° Contrat de travail. — Rupture. 2° Cassation (en matière civile). — Pourvoi.

1° Contrat de travail. — Rupture. 2° Cassation (en matière civile). — Pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 nov. 1991 ; Monod c. Fédération départementale des syndicats déxploitants agricoles de l'Aube — pourvoi c. Reims, ch. soc., 25 mai 1988). 1° La lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les limites du litige, peu important à cet égard les réserves d'ordre général y émises par l'employeur. 2° Une partie est sans intérêt à critiquer l'annulation du jugement de première instance par la cour d'appel, dès lors que cette dernière, saisie pour le tout en vertu de l'effet dévolutif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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