Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 nov. 1991 ; Dubos — pourvoi c. Bordeaux, ch. soc., 31 mars 1987). En vertu de l'article L. 122-32-9 du Code du travail, lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 122-32-5, au salarié qui, titulaire d'un contrat à durée déterminée, est victime d'un accident du travail, l'employeur est en droit de demander la résolution judiciaire du contrat ; après vérification des motifs invoqués, la juridiction (...)

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N°4 . 1992-01-22


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