AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04Contrats et obligations. — A) Clause pénale. B) Droits et obligations des parties.

Contrats et obligations. — A) Clause pénale. B) Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 14 nov. 1991 ; Sté VMBC — pourvoi c. Lyon 18 janv. 1990). A) Pour réduire, comme les y autorise l'article 1152, modifié, du Code civil, le montant d'une clause pénale, les juges du fond doivent rechercher en quoi celui-ci est manifestement excessif. B) Ne donne pas une base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir les demandes d'un maître d'ouvrage en paiement, non seulement de l'indemnité contractuellement prévue pour retard dans la construction, mais (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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