Contrats et obligations. — Résolution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 14 nov. 1991 ; Terrier — pourvoi c. Aix-en-Provence 17 oct. 1989). Dès lors qu'aux termes de la convention les liant, un maître d'ouvrage devait régler les honoraires des maîtres d'oeuvre entre les mains d'un mandataire commun, la répartition des sommes entre les intéressés ne le concernant pas, il s'est valablement libéré en réglant, après la résiliation du marché, en application de ces clauses, le solde des honoraires entre les mains du mandataire qui était encore in bonis

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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