Copropriété. — Statut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 14 nov. 1991 ; SCI Roger Salengro — pourvoi c. Chambéry 2 mai 1989). Les lots dits « transitoires » d'un immeuble qui a été édifié et vendu par fractions ne sont pas assujettis à un régime particulier ; par conséquent, ceux à qui ils appartiennent sont copropriétaires au sens de la loi du 10 juillet 1965 tel, spécialement, le promoteur dont les lots de copropriété sont formés de terrains non bâtis, privativement réservés à l'exercice du droit exclusif du titulaire d'y édifier (...)

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N°4 . 1992-01-22


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