AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 041° Durée du travail. — Réglementation. 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

1° Durée du travail. — Réglementation. 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 12 nov. 1991 ; Mme Giraud — pourvoi c. Cons. prud'h. Besançon, sect. commerce, 16 mars 1990). 1° Les juges du fond qui, pour rejeter la demande du salarié tendant à la réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence d'octroi d'un repos compensateur du dimanche, énoncent que si l'intéressé a travaillé un certain nombre de dimanches, ces heures ont été rémunérées sous la dénomination de prime exceptionnelle, alors que selon l'article L. 221-19 du Code du travail, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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