Fonds de commerce. — Vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 nov. 1991 ; Boudra c. Khiter — pourvoi c. Paris, 16e ch. A, 7 nov. 1989). A violé les articles 1184 et 1654 du Code civil la cour d'appel qui, pour prononcer la résolution de la vente d'un fonds de commerce au profit du vendeur, a décidé que l'acquéreur avait manqué à son obligation de payer, comme il s'y était engagé, le solde du prix, sans avoir, au préalable, apprécié le mérite de la demande en réduction du prix formée par ledit acquéreur pour irrégularités affectant l'acte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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