Notaires. — Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 nov. 1991 ; B... c. J... et a. — pourvoi c. Nîmes 22 fév. 1989). Ayant relevé que le certificat délivré par la Conservation des hypothèques faisait apparaître que la parcelle litigieuse était toujours restée fiscalement la propriété des vendeurs et n'avait fait l'objet d'aucune mutation depuis 1970, que les vendeurs faisaient valoir qu'ils avaient confondu cette parcelle avec la parcelle vendue précédemment, laquelle devait être détachée d'un plus grand terrain dont le numéro (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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