Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 nov. 1991 ; Sté OCP c. Darrousez, ès quai. — pourvoi c. Douai 8 juin 1989). L'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission d'une créance par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire d'un débiteur est générale et peut être invoquée même en cas de report de la date de la cessation des paiements

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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