Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 nov. 1991 ; Sté Aluminium-Péchiney c. Guillemonat — pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 30 oct. 1989). Le syndic d'une société en règlement judiciaire, autorisée à poursuivre son exploitation, qui passe en cette qualité une commande de marchandises au nom de la société en s'engageant à payer comptant à réception de la facture, engage sa responsabilité personnelle en cas de défaillance du débiteur

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N°4 . 1992-01-22


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