Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e . C., 13 nov. 1991 ; Nicol - pourvoi c. Orléans 27 mars 1990). Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, assigné par la victime, peut exercer un recours contre un autre conducteur. Le juge, avant de condamner celui-ci, est tenu de rechercher dans quelle mesure chaque conducteur doit contribuer à la réparation du dommage. A violé les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui, pour condamner un conducteur à rembourser (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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