Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 13 nov. 1991 ; Cie d'assurances Le Continent c. Mlle Lageat — pourvoi c. Rennes 29 mai 1990). La relaxe du conducteur d'une automobile, par un jugement devenu définitif, du chef de stationnement dangereux, n'exclut pas, à elle seule, l'implication du véhicule dans un accident

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N°4 . 1992-01-22


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