Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 nov. 1991 ; Berthe — pourvoi c. Amiens 30 nov. 1989). a) A légalement justifié sa décision déboutant le conducteur d'une camionnette de sa demande d'indemnisation de son dommage matériel la cour d'appel qui a retenu que l'intéressé, condamné du chef de blessures involontaires et infraction au Code de la route, a été déclaré entièrement responsable des conséquences de l'accident, tandis que le conducteur de l'ensemble agricole, qui avait été heurté, a été relaxé du chef d'infraction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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