Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 13 nov. 1991 ; Mutuelles du Mans c. Cts Kahl — pourvoi c. Paris 27 fév. 1990). a) Ayant constaté qu'une automobile avait heurté un autocar en stationnement sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute et relevé que ce véhicule dont les feux de détresse n'étaient pas allumés, débordait sur le couloir de circulation, c'est sans violer l'autorité de la chose jugée de la décision pénale ayant débouté les ayants droit des occupants de l'automobile de leur action civile au motif qu'il (...)

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N°4 . 1992-01-22


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