Responsabilité civile. — Commettant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 nov. 1991 ; Banque nationale de Paris c. Adoul — pourvoi c. Lyon 28 juin 1990). Ayant relevé que le préposé d'une banque après avoir notamment reçu, à titre gratuit, une voiture d'un client de la banque, s'était abstenu de rendre compte de ce cadeau à son employeur auquel il avait donné de bons renseignements sur la solvabilité du client et retenu que si la banque avait été avertie du comportement de son client elle aurait refusé l'aval des traites tirées sur lui, énonciations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement