Sécurité sociale. — Assujettissement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 nov. 1991 ; CPAM de Lyon c. Sté AGI et a. — pourvoi c. Lyon 15 mars 1989). Les correspondants de presse n'étant réputés journalistes professionnels, selon l'article L. 761-2 du Code du travail, que s'ils reçoivent des appointements fixes tout en remplissant les conditions prévues au paragraphe 1er de ce texte, et ne figurant pas au nombre des collaborateurs de la direction, assimilés aux journalistes professionnels aux termes du paragraphe 3 dudit article, ne doivent pas, en conséquence, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement