Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 nov. 1991 ; DRASS du Centre, Mme Pigneul c. CPAM d'Indre-et-Loire — pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. Tours 4 sept. 1989). Si, en vertu de l'article L. 741-4 du Code de la sécurité sociale, les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation fixée en pourcentage du montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu, les revenus nets de frais s'entendent des revenus nets catégoriels déterminés conformément aux dispositions de l'article (...)

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N°4 . 1992-01-22


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