Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 14 nov. 1991 ; Capricas c. Le Festival de Lille — pourvoi c. Douai 12 avril 1989). Toute personne physique ou morale qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumée employeur de l'artiste et le fait que le contrat passé par l'organisateur de spectacles avec un ensemble artistique soit commun aux artistes composant cet ensemble et, contrairement aux prescriptions de la loi, ne fasse pas mention du nom de chacun d'eux, (...)

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N°4 . 1992-01-22


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