AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04Sociétés civiles immobilières. — Société de construction-vente.

Sociétés civiles immobilières. — Société de construction-vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 14 nov. 1991 ; UCB — pourvoi c. Aix-en-Provence 16 janv. 1989). L'associé d'une société de construction-vente d'immeubles est tenu, dans les conditions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, devenu l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, du passif né de l'inexécution des engagements pris par la personne morale à l'époque où il était encore associé

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N°4 . 1992-01-22


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