AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04Taxes diverses et parafiscales. — Assainissement des eaux usées.

Taxes diverses et parafiscales. — Assainissement des eaux usées.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 nov. 1991 ; Compagnie des eaux et de l'ozone c. Ets Vetillard — pourvoi c. Agen 3 mars 1988). Selon l'article R. 372-6 du Code des communes, tout service public d'assainissement des eaux usées donne lieu à la perception de redevances. En vertu de l'article R. 372-8 du même code, la redevance est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager du service d'assainissement sur le réseau public de distribution. Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale prélève annuellement (...)

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N°4 . 1992-01-22


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