Vente. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 nov. 1991 ; Sté Revel c. Sté Dynamil-Diffusion — pourvoi c. Amiens 9 oct. 1989). L'acheteur d'un produit diététique ayant refusé d'en prendre livraison au motif que le vendeur n avait pas respecte les conditions de la commande, a savoir, notamment, la conformité dudit produit avec les dispositions du décret du 15 mai 1981, une cour d'appel l'a néanmoins condamné au paiement de la facture. La cour a jugé qu'elle n'avait pas à répondre, en raison de leur caractère contradictoire, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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