Vente d'immeuble. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 14 nov. 1991 ; Ville de Paris — pourvoi c Paris 12 oct. 1989). En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le titulaire du droit de préempter, qui bénéficie de dispositions spéciales prévues par l'article L. 213-14 du Code de l'urbanisme relatives au délai de paiement du prix, ne peut être tenu au versement d'intérêts avant l'expiration de ce terme

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N°4 . 1992-01-22


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