Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Paris, 15e ch. A, 27 nov. 1991 ; SA Banque de Neuflize Schlumberger Mallet c. EURL European Exchange Office : Juris Data, n. 023931). La banque qui a procédé au paiement de chèques de voyage volés sans procéder à une vérification sur la liste des chèques de voyage volés n'a pas commis de faute dès lors que l'émetteur des chèques de voyage n'en faisait pas une obligation mais y invitait seulement en promettant une récompense pour tout traveller chèque litigieux confisqué. En l'absence de mise en (...)

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N°4 . 1992-01-22


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