Concurrence. — Pratiques restrictives.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Paris, 5e ch. B, 28 nov. 1991 ; SA Canon photo vidéo France c. Semavem : Juris Data, n. 024112). Les revendeurs qui sollicitent de leur fournisseur la communication de ses conditions générales de vente pour les discuter, lui adressent de très nombreux télex, passent quelques commandes modiques en se conformant finalement aux conditions générales de vente, puis annulent ces commandes, entraînant ainsi une désorganisation des services du fournisseur ne commettent pas de faute ou d'abus dans l'exercice (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement