Concurrence. — Refus de prestation de services.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Paris. 13e ch. A, 24 sept. 1991 ; Manso Perez : Juris Data. n. 023928). Est coupable de refus de prestation de services, le restaurateur qui refuse de servir un croque-monsieur a une table au motif que cette consommation n'est servie qu'au bar, alors que le client était accompagné d'une personne ayant commandé un plat du jour et qu'il aurait été obligé de se séparer d'elle pour venir au bar consommer son croque-monsieur. Par ailleurs, il n'apparaît pas que ce client ait eu l'intention délibérée (...)

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N°4 . 1992-01-22


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