Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Paris, 22e ch. C, 4 oct. 1991 : Sté Maisons Phenix Provence c. Ben Hamouda : Juris Data, n. 023927). Le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion proposée à initiative de l'employeur est rompu du tait du commun accord des parties. Dès lors, un salarié ne saurait être admis à contester la réalité et le sérieux de la rupture des relations contractuelles qui existaient entre lui et son employeur

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N°4 . 1992-01-22


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