Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Paris, 18e ch. C, 19 sept. 1991 ; Geiger c. Sté Théâtre des Folies Bergères : Juris Data, n. 023822). Si, en vertu de l'article L. 122-14-12, alinéa 2 du Code du travail, toute clause contractuelle prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail en raison de l'âge doit être considérée comme nulle, cette irrégularité a pour conséquence la requalification de la rupture à l'initiative de l'employeur en un licenciement. En l'espèce, cette requalification ne soulevait guère de problème puisque (...)

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N°4 . 1992-01-22


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