Procédure pénale. — Police judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Paris, 12e ch. A, 23 sept. 1991 ; Lukimuena : Juris Data, n. 023930). En interpellant un distributeur de prospectus sur la voie publique pour vérifier si la réglementation spécifique applicable à cette activité était respectée, les gendarmes ont agi légalement

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N°4 . 1992-01-22


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