Successions-Partage. — Pacte sur succession future.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Paris, 2e ch. B, 17 oct. 1991 ; Curtet c. Curtet : Juris Data, n. 023922). Doit être déclarée pacte sur succession future prohibé par l'article 1130 du Code civil, la convention conclue entre les héritiers et tendant à affecter d'un indice à déterminer au jour du partage, les dons manuels inégaux faits par un père au profit de ses enfants dès lors que cet accord a eu lieu du vivant du donateur et sans qu'il y participe. Il ne s'agissait pas, en effet, de déterminer des changements dans les modalités (...)

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N°4 . 1992-01-22


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