Vente d'immeuble. — Rescision pour lésion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Paris, 2e ch. A, 24 sept. 1991 ; SARL Tomasini c. Sté commerciale Citroën : Juris Data, n. 023932). La vente d'un immeuble réalisée dans le cadre des opérations de liquidation des biens d'une société ne constitue pas une vente à forfait, vente par nature aléatoire, dès lors qu'elle porte sur un bien parfaitement déterminé, à un prix apparemment avantageux pour la masse créancière. Il ne s'agit pas non plus d'une vente ne pouvant être faite que d'autorité de justice que l'article 1684 du Code civil (...)

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N°4 . 1992-01-22


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