Alsace et Moselle. — Chasse,

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 30 oct. 1991, req. n. 97 023 ; Association « Amicale des chasseurs du Brouch ») a) Les conclusions de l'association requérante, qui conteste le bien-fondé de la décision prise par la commission technique de chasse de la commune de Guessling-Hemering (Moselle), qui agit en qualité de mandataire des propriétaires fonciers lorsqu'elle rejette une demande de participer à l'adjudication de la chasse dans cette commune, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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