AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04Chômage-Emploi. — Emploi des mutilés de guerre et assimilés.

Chômage-Emploi. — Emploi des mutilés de guerre et assimilés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 28 oct. 1991, req. n. 93 743 et a. ; Ministre des affaires sociales et de l'emploi ; Caisse d'épargne de Pau c. Morlot) Il résulte des dispositions des articles L. 323-2 et L. 323-3 du Code du travail que tout employeur qui emploie régulièrement plus de dix salariés, est tenu de respecter les dispositions régissant l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et assimilés. Si aux termes de l'article 24 du statut du personnel des caisses d'épargne en vigueur à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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