Compétence administrative ou judiciaire. — Concurrence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Trib. conflits 4 nov. 1991, req. n. 2 676 ; Coopérative de consommation des adhérents de la mutuelle assurance des instituteurs de France) La demande de la coopérative requérante, telle que formulée dans le dernier état des conclusions qu'elle a déposées devant le tribunal de commerce, postérieurement à l'assignation et au déclinatoire de compétence, tend, non plus à contester la légalité des actes administratifs relatifs à la nature, l'organisation et les conditions d'exploitation de l'Union des (...)

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N°4 . 1992-01-22


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