AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04Compétence administrative ou judiciaire. — Emprise irrégulière.

Compétence administrative ou judiciaire. — Emprise irrégulière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 4 nov. 1991, req. n. 2 668 ; Mme Antichan) Les travaux de pose dans le sous-sol d'un terrain appartenant à la requérante d'une canalisation destinée à l'adduction d'eau potable ont été déclarés d'utilité publique. Ils ont été effectués par le syndicat intercommunal des eaux, alors que l'administration ne justifiait d'aucun titre l'habilitant à procéder à ces travaux. L'action portée devant la juridiction judiciaire par la requérante qui a assigné le syndicat intercommunal en réparation (...)

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N°4 . 1992-01-22


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