Compétence administrative ou judiciaire. — Service public.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Trib. conflits 4 nov. 1991, req. n. 2 663 ; Mme Huguette Celli) La requérante n'a pas été titularisée dans les cadres du personnel de l'Assistance publique. A la date de son licenciement, elle avait la qualité d'auxiliaire permanente du service intérieur de cet établissement public et était affectée à un emploi de cuisinière, dans un hôpital. Dans l'exercice de ses fonctions de cuisinière, la requérante ne participait pas directement à l'exécution du service public hospitalier. La circonstance que (...)

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N°4 . 1992-01-22


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